Loi vaudoise sur l’énergie : ce que les propriétaires doivent anticiper

Un certificat énergétique pour les bâtiments d’avant 1986

Les propriétaires de bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 doivent faire établir un CECB à leurs frais d’ici au 31 décembre 2031. Un label reconnu comme Minergie en dispense. En cas de vente, le CECB ou le label doit être remis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte de transfert.

L’assainissement des bâtiments énergivores

Sont visés les bâtiments dont l’enveloppe est en classe F ou G et dont la surface de référence énergétique atteint au moins 750 m². L’objectif est la classe D du CECB. Les bâtiments de classe G doivent être assainis au plus tard au 31 décembre 2036, ceux de classe F au plus tard au 31 décembre 2041.

La fin du chauffage fossile et électrique

• Un chauffage fossile (mazout, gaz) installé avant 2020 doit être remplacé au plus tard le 31 décembre 2041 ; installé après 2020, au plus tard le 31 décembre 2046.
• Si l’installation arrive en fin de vie avant ces échéances, elle doit être remplacée par une solution renouvelable.
• Les nouveaux chauffages électriques sont interdits ; pour l’existant, un décret spécifique fixe les solutions et les délais, avec une échéance générale en 2033.

Des dérogations sont possibles pour des raisons techniques, patrimoniales ou financières. Jusqu’au 1er juillet 2027, certaines règles de la loi actuelle restent applicables.

Ce que cela change pour votre projet

Ces échéances transforment chaque rénovation en arbitrage : que faire maintenant, que reporter, dans quel ordre ? Un plan d’investissement chiffré par CFC, établi tôt, permet de regrouper les travaux, de mobiliser les subventions et d’éviter de renoncer à une aide parce que le chantier a démarré trop vite.

Attention : les échéances ci-dessus résument la page officielle du canton à la date indiquée. Vérifiez toujours le texte en vigueur avant de décider.